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Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique — Texte n° 464
Amendement N° AS21 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 464 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport explorant la possibilité de la mise en place d’une prise en charge complète par l’assurance maladie de l’accompagnement psychologique des mineurs consommateurs de produits liés au tabac. Il établit des pistes quant à la manière selon laquelle un accompagnement peut s’effectuer en privilégiant l’hypothèse d’un financement adéquat des structures existantes. Le rapport met en évidence les bénéfices de santé publique attendus et les économies en termes de dépenses de santé à moyen-terme et à long-terme que permet cette mesure.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport portant sur la prise en charge complète de l'accompagnement psychologique pour les mineurs consommateurs de produits nicotiniques.
La consommation de tabac des jeunes est en diminution constante sur les dernières décennies. Alors que 41,9% des garçons et 40,2% des filles étaient consommateurs quotidien de tabac en 2000, les jeunes de cet âge n'étaient plus que 15,6% à faire un usage quotidien de produits tabagiques en 2022. L'âge de la première consommation de tabac est déterminant : 80% des fumeurs commencent avant 18 ans.
Cette tendance à la réduction de la consommation de tabac est toutefois menacée par la popularité des cigarettes électroniques chez les adolescents. Ce phénomène est inquiétant, dès lors que cet usage peut constituer une porte d'entrée vers la consommation d'autres produits tabagiques.
La prise en charge du sevrage tabagique repose sur 2 piliers. Le soutien psychologique d'abord, sous forme d'entretien motivationnel ou de thérapies comportementales et cognitives. Ensuite, si nécessaire, par la fourniture de traitements nicotiniques substitutifs, pris en charge sur prescription à hauteur de 65 % depuis 2019.
Le problème des mineurs consommateurs de nicotine demeure. Les adolescents seront plus réticents à consulter un médecin afin de se procurer ces traitements. Ils peuvent bénéficier d'un accompagnement psychologique dans les Maisons des adolescents et les Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).
Les Maisons des adolescents sont financées par l'Assurance maladie à partir de crédits de l'Ondam. Or, ce dernier est systématiquement insuffisant pour couvrir les besoins de santé. L'Ondam 2024 est certes en hausse, supérieur de 0,7 points à l'inflation prévisionnelle pour 2024, mais l'Ondam 2023 accusait un retard de 3,6 points d'inflation. Cette augmentation ne compense pas le retard accumulé. Le sous-financement du système de santé affecte également les Maisons des adolescents.
Les CSAPA dépendent eux d'appels à projets et sont financées pour des durées de 2 à 3 ans. Cette précarité financière les empêchent de mettre en place l'ensemble des actions de prévention nécessaires, notamment celles relevant d'une démarche d' "aller-vers" et particulièrement en direction des jeunes, comme le remarque la Fédération addiction. L'activité de consultation elle-même se fait de manière dégradée : "l’effectif moyen des consultations jeunes consommateurs en CSAPA est inférieur à 1 équivalent temps plein".
Il faut pourtant permettre à chaque mineur consommateur de produits nicotiniques de bénéficier de cet accompagnement psychologique pris en charge. Les aspects psychologique et comportemental sont essentiels à un sevrage réussi.
Pour cette raison, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport portant sur l'opportunité de la mise en place d'une prise en charge complète par l'Assurance maladie du suivi psychologique des mineurs consommateurs de produits liés au tabac. Ce rapport s'attellera à mettre en évidence les bénéfices en termes de santé publique et les économies permises par une telle mesure.
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