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Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique — Texte n° 464
Amendement N° AS27 (Adopté)
Sous-amendements associés : AS31 AS32
Publié le 28 novembre 2023 par : Mme Pasquini, M. Lauzzana.
Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants :
« I. – Après l’article L. 3513‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3513‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513‑5‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à usage unique mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, à l’exception des cartouches. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (meilleur point de codification ; formule "jetables ou à usage unique" ; précision sur l'exclusion des cartouches).
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