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La section 2 du chapitre III du titre III du Livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 433‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑12. – I. – Il est interdit aux fabricants ou aux metteurs sur le marché de délivrer un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu’un produit du tabac mentionné à l’article L. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 3513‑6‑2. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre des sachets de nicotine, soit tous les produits à usage oral sans tabac constitués en totalité ou partiellement de nicotine, qu’elle soit synthétique ou naturelle, sous forme de poudre, de particule, de...

L’article L. 3511‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les campagnes d’information et de prévention aux risques tabagiques visent également à sensibiliser les personnes mineurs aux dangers liés aux produits du vapotage. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes dem...

L’article L. 3512‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ’L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique également aux abords des établissements scolaires et des établissements accueillant des mineurs mentionnés au 3° de l’article R. 3512‑2 ». Exposé sommaire : Par cet amen...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 3512‑20, les mots : « et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « , le papier à rouler les cigarettes et les produits du vapotage » ; 2° Au 7° de l’article L. 3515‑3, les mots « et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « pris après avis de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret du ministre précisant l’application de la présente proposition de loi soit pris après avis de la ...

La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3513‑6‑2. – Sans préjudice des dispositions relatives à l’apposition des marques distinctives mentionnées au 8° de l’article L. 311‑39 du code des impositio...

Au 19° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire un mécanisme de reprise financée des déchets issus des produits du tabac dans la cadre de la filière Responsabilité élargie du producteur (REP) qui leur est...

La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3513‑6‑2 (nouveau). – Les produits du vapotage définis à l’article L. 3513‑1 ne peuvent être vendus que par des vendeurs dont c’est l’activité essentielle, ...

Après la référence : « L. 3512‑1 », la fin du premier alinéa de l’article L. 3512‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2, ou des produits contenant de la nicotine, à l’exception des substituts qui sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111‑1 et L. ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un dispositif à usage unique est un dispositif composé d’un réservoir d’e-liquide non-rechargeable et non-remplaçable, dont le liquide peut ou non contenir de la nicotine. » Exposé sommaire : La définition du dispositif à usage unique ainsi rédigé permettrait d’interdire également les nouveaux ...

Compléter l’intitulé du titre par les mots : « et les pochettes de nicotine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la présente proposition de loi en soulignant la nécessité d’interdire également les sachets de nicotine, qui ont évolué de simples aides au sevrage du tabagisme à des produits addictifs à part entière. L’interdict...