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Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique — Texte n° 464
Amendement N° AS29 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2023 par : Mme Pasquini, M. Lauzzana.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression d’un alinéa satisfait par l’article L. 3513‑19 du code de la santé publique.
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