Recherche d'amendements

L’article L. 251‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces enregistrements ne peuvent pas être utilisés à des fins de reconnaissance faciale ou biométrique à distance dans les espaces et établissements publics. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer et à accompagner la révolution ...

La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner la révolution numérique du ministère de l’Intérieur et l'utilisation d'équipements numériques de pointe par les forces de l'ordre en instaurant des garanties sur leur utilisation. Il s...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « officier de liaison » les mots : « agent référent spécifiquement ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article en tenant compte du fait que tous les commissariats ne disposent pas d'officiers de liaison. Il s'agit donc de prévoir un agent référent par commissariat ayant reçu une formation spéci...

À l’alinéa 2, après le mot : « discriminations » insérer les mots : « ou de violences ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article en ajoutant à la formation spécifique sur les discriminations liées à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle des agents de police un volet sur les violences liées à l'identité de genr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 12° D’être reçues, entendues et prises en charge par un agent référent spécifiquement formé à la prise en charge, au traitement et à l’accompagnement des personnes victimes de violences sexistes, sexuelles ou conjugales. » Exposé sommaire : Cet article vise à améliorer la prise en charge des per...

Au 1° de l’article L. 731‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « prise moins d’un an auparavant » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le placement en centre de rétention administrative et l'assignation en résidence pour les étrangers faisant l'objet d'une mesure ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 101, substituer aux mots : « aussi leur ressembler : si les agents du ministère de l’intérieur sont représentatifs de tous les milieux sociaux, il n’en est pas de même de la diversité de la population » les mots : « pouvoir évoluer dans leur carrière. » II. – En conséquence, supprimer la deuxi...

L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accueil, la prise en charge et le dépôt de plainte pour fait de violences sexistes, sexuelles ou conjugales sont réalisés dans une unité dédiée par un personnel formé à ces questions. » Exposé sommaire : Cet article vise à améliorer la prise en charge de...

L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accueil, la prise en charge et le dépôt de plainte pour fait de violences sexistes, sexuelles ou conjugales sont réalisés par des agents référents spécifiquement formés à ces questions. » Exposé sommaire : Cet amendement à l'article 10-3 du code de procé...

À l’alinéa 4, après le mot : « pénitentiaire » insérer les mots : « , un personnel de l’Éducation nationale, un personnel d’un établissement de santé, d’un établissement social ou d’un établissement médico-social » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger les personnels de l’Éducation nationale ainsi que les personnels des ét...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « pénitentiaire », insérer les mots : « , un personnel d’un établissement de santé, d’un établissement social ou d’un établissement médico-social » Exposé sommaire : Cet amendement de repli ajoute uniquement les personnels des établissements de santé, des établissements sociaux et des étab...

Au titre II du livre V du code de la sécurité intérieure, le mot : « champêtres » est remplacé par le mot : « environnementaux ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à transformer les gardes champêtres en garde environnementaux, en complément d’un autre amendement visant à donner aux inspecteurs de l'environnement la qualité d’...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le renforcement des peines prévues par cet article pour les refus d'obtempérer de la part de conducteurs de véhicules. En effet, celles existant déjà dans le code pénal, à savoir deux ans de prison et 15 000 euros d'amende, n'ont pas besoin d'être renforcées. Pass...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° ci-dessus, à compter du 1^er juillet 2024, l’octroi de la qualité d’officier de police judiciaire est conditionné à la réalisation d’une formation sur l’accuei...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Les inspecteurs de l’environnement tels que définis à l’article L172‑1 du code de l’environnement, aux seules fins de la prévention et de la répression des atteintes à l’environnement. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer aux...

I. – Au huitième alinéa de l’article 20 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire » sont insérés les mots : « doivent avoir réalisé deux ans de formation initiale. Ils » II. – Le présent I entre en vigueur le 31 août 2024. Exposé sommaire : Cet amendement, qui propose de porter à deux ans la formation initiale des gar...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, sur demande du maire et après autorisation du représentant de l’État, les agents de la police municipale peuvent, après avoir reçu une formation spécifiquement dédiée aux infractions environnementales, être...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « n’emporte pas, par elle-même, » les mots : « emporte ». Exposé sommaire : L’habilitation des agents à accéder aux fichiers de police constitue une garantie pour l’exercice des droits de la défense et pour le bon déroulé des enquêtes. Cet amendement vise donc à supprimer la possibil...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « n’emporte pas, par elle-même, » les mots : « emporte ». Exposé sommaire : L’habilitation des agents à accéder aux fichiers de police constitue une garantie pour l’exercice des droits de la défense et pour le bon déroulé des enquêtes. Cet amendement vise donc à supprimer la possibil...

Après l’alinéa 178, insérer l'alinéa suivant : « Parmi ces enquêteurs dédiés, une cellule sera créée afin de lutter contre la propagation des contenus à caractère terroriste ou faisant l’apologie du terrorisme. » Exposé sommaire : Par ce projet de loi, des enquêteurs dédiés seront mobilisés afin de lutter contre la haine sur internet, notamm...