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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 915 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Après l'article 6 bis (consulter les débats)
L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accueil, la prise en charge et le dépôt de plainte pour fait de violences sexistes, sexuelles ou conjugales sont réalisés par des agents référents spécifiquement formés à ces questions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement à l'article 10-3 du code de procédure pénale vise à améliorer la prise en charge des personnes victimes de violences sexistes, sexuelles ou conjugales, afin de restaurer la confiance entre les plaignantes et les forces de l’ordre. Il s'agit d'un amendement de repli qui vise non plus à la création d'unités dédiées dans les commissariats mais d'agents référents spécifiquement formés au traitement et à l'accompagnement des victimes de ces formes de violence.
Cette évolution législative ne doit en aucun cas dispenser l'État de mener un effort pour former l'ensemble des forces de l'ordre aux questions de VSS et de violences conjugales, ce qui reste essentiel pour un meilleur traitement et une meilleure répression de ces infractions.
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