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À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : En 2020, chaque individu a produit 1,7 Mo de données par seconde. Et 90 % des données disponibles sur Internet ont été créées au cours des deux dernières années. Cette tendance massive à la digitalisation de notre société, accélérée...

Substituer aux alinéas 361 à 384 les trois alinéas suivants : « 3.4. Revoir en profondeur la politique de sécurisation de nos frontières « L’espace frontalier doit faire l’objet d’une gestion plus humaine et mieux coordonée, qui tire toutes les leçons de l’échec des politiques ultra sécuritaires menées au niveau européen. « Il s’agira de ref...

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « En outre-mer, le recrutement des équipes d’accueil et des agents placés au sein des espaces France services et des points d’accueil numérique est assujetti à la maîtrise, outre du français, d’au moins une des langues locales majoritaires. » Exposé sommaire : Des dizaines de langues sont pratiqu...

Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « Le Gouvernement met en place une véritable police de proximité afin de restaurer le lien de confiance entre la police et la population. Au service de l’intérêt général et de la population, la police nationale verra ses missions refondées afin de mieux répondre aux besoins du terrain. Elle...

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Sans méconnaître les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République et d’usage officiel de la langue française, l’État garantit dans les territoires d’outre-mer la possibilité que le recrutement des équipes d’accueil et des agents placés au sein des espaces France services et des po...

Après l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2212‑2-1 A. – Le représentant de l’État dans le département communique systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune. Le m...

Compléter l’alinéa 227 par la phrase suivante : « L’État étudiera également la mise en œuvre d’un soutien financier pour les collectivités territoriales désirant créer ou consolider leur propre brigade fluviale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier la possibilité d’un soutien financier pour les collectivités désirant créer ou co...

Le deuxième alinéa de l’article 222‑30‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les faits sont commis au sein d’un établissement recevant du public ou lors de tous rassemblement public ou privé de plus de quatre personnes, les faits sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amendes. » Exposé sommair...

L’article 469 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première phrase du quatrième alinéa n’est pas applicable si l’accusé est poursuivi au titre des articles 222-23 à 222-26 du code pénal ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de mettre fin à la correctionnalisation des viols, introduit par la ...

Au premier alinéa de l’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut placer » sont remplacés par le mot : « place ». Exposé sommaire : l y a trente deux ans, dans une entrevue donnée au journal « Le Monde », le Président François Mitterrand déclarait que « L’immigration clandestine ne p...

Après le premier alinéa de l’article 227‑22‑2 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis entre majeurs. » Exposé sommaire : A la lumière de la progression exponentielle du cyberespace et des dérives qui en découlent, le législateu...

L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les victimes reçoivent contre signature un récépissé des officiers de police judiciaire, notifiant la communication des informations mentionnées au présent article. « Un décret détermine les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire...

Après l’article 227‑33 du code pénal, il est inséré un article 227‑33‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑33‑1‑1. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour une personne d’inciter une autre personne, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un t...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « De même, toute victime d’infraction pénale qui le souhaite peut, dans les cas et selon les modalités prévues par décret pris après l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, se voir proposer de déposer plainte en ligne, depuis un commissariat ou une gendarmerie, ou depuis...

Après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant : « Ce doublement de la présence sur le terrain s’effectuera pour lutter principalement contre les atteintes aux personnes et aux biens. » Exposé sommaire : Le ministère de l’Intérieur propose, par ce projet de loi, de doubler la présence des policiers et des gendarmes sur le terrain. Cette proposi...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 102. Exposé sommaire : Le ministère de l’Intérieur propose d’alourdir les sanctions en cas de comportements inacceptables de ses agents. Nos policiers et gendarmes travaillent dans des conditions difficiles et de plus en plus dangereuses. L’action des forces de l’ordre est déjà très réglementée et tou...

Supprimer l’alinéa 101. Exposé sommaire : Le présent amendement s'oppose à l'apparition de nouveaux critères des concours du ministère de l'intérieur tels que le lieu du domicile ou le milieu social des candidats. La sélection doit uniquement être centrée sur les candidats qui ont eu les meilleurs résultats. Puisque le ministre de l'intérieur...

Après l’alinéa 2 de l’article 706‑161 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Plus particulièrement, elle mène des actions de formation régulière à destination des magistrats et notamment des juges des libertés et de la détention, ainsi qu’à destination des services de police judiciaire. » Exposé sommaire : "Cet am...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 265, supprimer le mot : « , etc. ». Exposé sommaire : L’alinéa 265 du rapport annexé mentionne les missions qui seront confiées aux assistants d’enquête « sans habilitation judiciaire particulière ». Le présent amendement suggère de les restreindre, en supprimant le mot « etc » à la fin de l’alinéa,...

À la première phrase de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le cadre juridique actuel établit qu'une nouvelle décision de placement en rétention doit intervenir au minimum sept jours avant la fin de la précédente rétent...