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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 921 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Les inspecteurs de l’environnement tels que définis à l’article L172‑1 du code de l’environnement, aux seules fins de la prévention et de la répression des atteintes à l’environnement. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conférer aux inspecteurs de l'environnement la qualité d'officier de police judiciaire afin de renforcer leurs prérogatives et leur capacité à prévenir et réprimer les atteintes à l'environnement.
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