Recherche d'amendements

Après l’alinéa 166, insérer l’alinéa suivant : « Les policiers municipaux auront accès au fichier de prévention des violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Le rapport annexé au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur prévoit la création d’un nouveau fichier visant à prévenir les violences intrafamil...

Après l’alinéa 208, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre du continuum de sécurité, le ministère de l’intérieur donnera un accès direct et sans intermédiaire aux policiers municipaux au fichier des objets et véhicules volés, ainsi qu’au fichier des personnes recherchées. » Exposé sommaire : Le Rapport annexé au projet de loi de programm...

Après l’alinéa 208, insérer l’alinéa suivant : « Le continuum de sécurité doit également reposer sur une coopération entre les services du ministère de l’intérieur et les polices municipales. Ainsi, le représentant de l’État dans le département pourra communiquer au responsable de la police municipale d’une commune qui en fait la demande, l’id...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les instructions générales permettent de requérir des données sans contrôle préalable d’aucune entité que ce soit, même du procureur de la République. Or de telles autorisations générales posent problèmes, à plusieurs égards, et en premier lieu au regard de l’absence de contrôle préalable de ces réquis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 bis apporte de la confusion dans les rôles et missions confiés par les officiers de police judiciaires et les agents de police judiciaires. Il est fondamental que pour certains types d'actes d’enquêtes, l’officier de police judiciaire, qui est un officier ayant plusieurs années d’expérienc...

L’article L231-3 du code de l’environnement est supprimé et remplacé par un article ainsi rédigé : “I. Le fait de causer, intentionnellement, par négligence ou par manquement grave à une obligation établie par la loi ou le règlement, en temps de guerre ou en temps de paix, un dommage substantiel, durable ou étendu à tout ou partie des éléments...

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion sera engagée sur la limitation de la durée maximale des vacations des policiers de la sécurité publique qui passerait de 12 à 8 heures. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons qu’aucun centre d’incendie et de secours ne puisse être fermé sans qu'une délibération de...

Supprimer l'alinéa 138. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à mettre un lumière une dérive préoccupante du ministère de l'intérieur : son recours de plus en plus important aux réservistes, notamment avec l'accroissement des réserves opérationnelles. L'alinéa 133 indique que le recours aux réserves opérationnelles de la gendarmerie et de l...

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours existants contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, l...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours existants contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, l...

Après l’alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants : « V bis. – Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 2 € ». « 2° À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le mont...

Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au début de l’article 495‑18, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement, au fond identique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension à de nombreuses infractions de l'amende forfaitaire. En effet, cette procédure accélère la mise en place d'une justice de moins en moins individualisée, et de plus en aveugle et expéditive. Dans son avis du 10 mars 2022, le Conseil d’État a souligné l’absenc...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions listées à l'article L 310-5 du code de commerce.

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions de filouterie.

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place des amendes forfaitaires pour la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui.

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions listées à l'article L2242-4 du code des transports.

Supprimer les alinéas 27 à 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions au code du transport listées aux articles L3124-4, L3124-7, L3124-12, L3315-4 et à la section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du même code.

Supprimer les alinéas 47 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions listées aux articles L215-2 et L215-2-1 du code rural.

Supprimer les alinéas 47 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions listées aux articles L215-2 et L215-2-1 du code rural.