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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 923 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, sur demande du maire et après autorisation du représentant de l’État, les agents de la police municipale peuvent, après avoir reçu une formation spécifiquement dédiée aux infractions environnementales, être compétents pour prévenir et réprimer les atteintes à l’environnement et à la biodiversité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la réponse pénale des infractions environnementales en augmentant les prérogatives de la police municipale, sur demande du maire et après autorisation du représentant de l'État, afin de lui permettre de sanctionner les atteintes à l'environnement et à la biodiversité, et ce après avoir suivi une formation complète et spécifique sur les infractions environnementales.
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