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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 920 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 9 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° ci-dessus, à compter du 1er juillet 2024, l’octroi de la qualité d’officier de police judiciaire est conditionné à la réalisation d’une formation sur l’accueil, la prise en charge et l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles ainsi que des victimes de discriminations et violences liées à l’identité de genre ou à l’orientation sexuelle. Cette formation est renouvelée au moins tous les deux ans. La non-participation à cette formation entraîne la perte de la qualité d’officier de police judiciaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement complète la mise en place proposée d'un agent référent spécifiquement formé à l'accueil, la prise en charge et à l'accompagnement des victimes de VSS et de violences ou discriminations liées à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre. En effet, il s'agit de mettre en place une véritable formation spécifique sur ces sujets pour tous les officiers de police judiciaire. Pour ce faire, cet amendement propose de rendre la réalisation de cette formation obligatoire afin de devenir OPJ et d'en assurer une renouvellement tous les deux ans au minimum.
Cet amendement prévoit par ailleurs un délai, fixé au 1er juillet 2024, pour la mise en place effective de ces formations et donc le conditionnement de l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à leur suivi par les fonctionnaires qui aspirent à cette qualité et ne l'ont pas encore obtenue.
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