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Après la première phrase de l’alinéa 141, insérer la phrase suivante : « Afin de déployer plus d’effectifs de forces de l’ordre vers des missions de sécurité, le ministère de l’intérieur, en concertation avec les élus locaux, déchargera au maximum la police nationale en transférant, quand c’est possible, les opérations funéraires aux communes....

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 143, substituer à l’année : « 2021 » les mots : « 2020 pour la police nationale et 2019 pour la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Le ministère de l’Intérieur propose une hausse de 50 % du nombre d’heures de présence sur la voie publique des policiers et gendarmes, par rapport à l’année de...

À la première phrase de l’alinéa 41, substituer à la date : « 1^er janvier 2026 » la date : « 1^er juin 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant état de ce que la création du statut d'assistants d'enquêtes a apporté, dans les 18 mois suivant l'en...

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 157. Exposé sommaire : Les robots d'accueil existent déjà dans certains pays d’Asie. Aucune étude ne démontre que ces robots sont d’une aide significative et qu'ils améliorent l’accueil des victimes. Par ces mesures, nous dématérialisons de plus en plus notre société en supprimant le contact huma...

Après la première phrase de l’alinéa 71, insérer les deux phrases suivantes : « Le procureur de la République notifie par lettre recommandée avec accusé de réception la victime de ce droit. Si cette dernière en fait usage, elle est notifiée dans les mêmes conditions de la date de l’audience. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger q...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quarante huit heures », les mots : « une semaine ». Exposé sommaire : Cet amendement de replis vise à élargir le délai laissé aux victimes de rançongiciels pour déposer plainte afin de pouvoir être remboursées à une semaine.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « au plus tard quarante-huit heures après la constatation de l’infraction ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer le délai imposé aux victimes d’un rançongiciel pour déposer une plainte sous peine de ne pas être couverte par leur assurance. L’article ainsi rédigé conditionner...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « juridiques ou financiers ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et ». Exposé sommaire : L’article 4 bis du projet de loi constitue une extension importante des prérogatives qui revient en réalité à permettre aux agents et officiers de police judiciaire de pousser à la ...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « des moyens juridiques ou financiers ainsi que ». Exposé sommaire : L’article 4 bis constitue une extension importante des prérogatives qui revient en réalité à permettre aux assistants et officiers de police judiciaire de pousser à la commission d’une infraction en fournissant des moyens d’une grande dive...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication ». Exposé sommaire : L’article 4 bis constitue une extension importante des prérogatives qui revient en réalité à permettre aux assistants et officiers de police judiciaire de pousser à la commission d’une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 bis du projet de loi repose sur une volonté louable d'aider les agents en mission à mener au mieux leurs investigations. Pourtant, des dispositifs existent déjà et cet amendement contribue, en réalité, à inciter légalement à la commission d’une infraction en fournissant une diversité de moy...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , y compris en cas de récidive, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article 311‑3‑1, les mots : « , y compris en cas de récidive, » sont supprimés. » III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « , y compris en cas de ...

Après l’alinéa 160, insérer les deux alinéas suivants : « 2.4.1 Renforcer les moyens de protection des participants actifs au démantèlement d’un trafic de stupéfiants « Les participants actifs au démantèlement d’un trafic de stupéfiants bénéficieront de l’anonymat des procédures et d’une protection physique. Ils pourront bénéficier d’un emplo...

À la première phrase de l’alinéa 211, supprimer les mots : « la sécurité privée, ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES réaffirment avec force leur oppostion à la professionnalisation des acteurs de la sécurité privée. Rappelons ici que les agents de sécurité privée ont été habilité, avec la loi ""Sécuri...

L’article 230‑47 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner et réguler les choix et dotations en équipement à la pointe du numérique du ministère de l’Intérieur. L'usage de drones est particulièrement controversé et l'usage de leurs images contrevient au droit à l'image. Nous proposons de suppr...

Le deuxième alinéa de l’article 230‑47 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner et réguler les choix et dotations en équipement à la pointe du numérique du ministère de l’Intérieur. L'usage de drones est particulièrement controversé et l'usage de leurs images contrevient au droit à l'image....

Après le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être utilisé pour financer l’acquisition, l’installation, l’entretien ou le renouvellement de dispositifs de vidéosurveillance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à acco...

Avant le chapitre I^er du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 235‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 235‑2. – Les caméras mobiles régies par les dispositions du présent titre ne peuvent pas comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale ni procéder à aucun rapprochement, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 5 de l’article 21 bis de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les mots : “six mois” sont remplacés par les mots : “un mois”. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer et accompagner la révolution numérique du ministère de l’Intérieur et la dotation des forces de sécurité...