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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 914 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Après l'article 6 bis (consulter les débats)
L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’accueil, la prise en charge et le dépôt de plainte pour fait de violences sexistes, sexuelles ou conjugales sont réalisés dans une unité dédiée par un personnel formé à ces questions. »
Exposé sommaire :
Cet article vise à améliorer la prise en charge des personnes victimes de violences sexistes, sexuelles, familiales ou conjugales, afin d'augmenter et d'assurer la confiance entre les personnes plaignantes et l'institution. La mise en place d'unités dédiées à ces infractions dans les commissariats permettrait d'offrir une meilleure prise en charge des victimes et de favoriser le dépôt de plainte, auquel les victimes peuvent aujourd'hui renoncer par peur de faire l'objet de jugements ou d'une prise en charge inadaptée.
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