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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 908 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accompagner la révolution numérique du ministère de l’Intérieur et l'utilisation d'équipements numériques de pointe par les forces de l'ordre en instaurant des garanties sur leur utilisation. Il s'agit d'encadrer la dérogation permettant aux agents d’avoir accès aux images enregistrées par leur caméra individuelle. L’objectif de cette restriction d’accès aux images repose sur l’idée qu’il s'agit d'éviter l’altération des images et en garantir l’intégrité. Cet amendement propose, par mesure d’efficacité, de supprimer cette dérogation qui ne trouve aucune justification juridique.
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