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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 909 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 6 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« officier de liaison »
les mots :
« agent référent spécifiquement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie l'article en tenant compte du fait que tous les commissariats ne disposent pas d'officiers de liaison. Il s'agit donc de prévoir un agent référent par commissariat ayant reçu une formation spécifique et complète sur la prise en charge et l'accompagnement des victimes de violences ou de discriminations liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle. Cela vise à améliorer l'accueil et le dépôt de plainte de ces victimes, qui comme le relevait le Défenseur des droits sont aujourd'hui nombreuses à ne pas se rendre dans un commissariat par peur d'une mauvaise prise en charge, de jugements voire de discriminations supplémentaires liées à un manque de formation sur ces questions.
Cette évolution législative nécessaire ne doit toutefois en aucun cas dispenser l'État de la mise en place d'une formation pour tous les agents des forces de l'ordre sur les discriminations et violences que subissent les minorités sexuelles afin de favoriser les poursuites et sanctions des auteurs de ces infractions.
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