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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 919 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le renforcement des peines prévues par cet article pour les refus d'obtempérer de la part de conducteurs de véhicules. En effet, celles existant déjà dans le code pénal, à savoir deux ans de prison et 15 000 euros d'amende, n'ont pas besoin d'être renforcées. Passer à trois ans et à 30 000 euros d'amende n'aura aucun effet sur la commission des infractions, et cette mesure se réduit donc en réalité à de l'affichage politique plus qu'à une modification du droit permettant d'améliorer le quotidien des citoyennes et des citoyens, ce qui devrait être l'objet de la loi. Cet amendement vise également, dans la même logique, à conserver les sanctions existantes concernant les rodéos urbains, suffisamment fortes, l'utilité de les renforcer dans certains cas n'ayant pas été démontrée.
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