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Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 495‑17 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « Art. 495‑17. – Pour les délits punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement au plus ou lorsque la loi le prévoit, en cas de faits simples et établis par le procès-verbal de constatation de l’infraction, l’action publiq...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article 313‑6‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Le ...

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le paiement de l’amende forfaitaire délictuelle se voit opposer l’existence d’une fraction insaisissable au sens des articles L. 3252‑1 à L. 3252‑13 du code du travail, il est ouvert la possibilité de procéder à une évaluation forfaitaire minimale du revenu dont dispose l’individu redevab...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « Ce projet s’accompagne d’un plan de mise à niveau des moyens matériels nécessaires pour l’ensemble des centres de sécurité civile du territoire, afin d’assurer leur bon fonctionnement et une capacité optimale de réactivité en cas d’alertes incendie. » Exposé sommaire : De nombreux centres de sé...

Compléter l’alinéa 156 par la phrase suivante : « À cet égard, l’amélioration de l’accueil de la victime se fera à travers un plan massif de formation des policiers et gendarmes à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. » Exposé sommaire : En France, 53% des femmes ont été victime de harcèlement ou d’agression s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’article 495‑24‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495‑24‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 495‑24‑1‑1. – Pour l’application de la présente section, lorsque le contrevenant a communiqué, volontairement ou involontairement, une adresse erronée à l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction...

À l’alinéa 2, après le mot : « personnes » insérer les mots : « victimes de violences commises au sein d’un couple de même sexe ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de traduire une des recommandations issues des groupes de travail du Grenelle des violences conjugales en 2019 visant à améliorer la prise en charge des v...

Le III de l’article 222‑33 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° En raison de l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime. » » Exposé sommaire : Comme le rappelle l’étude d’impact du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en 2018, "la définition de...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 152, substituer aux mots : « femmes victimes de violences » les mots : « victimes de violences faites aux femmes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 167. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tenir compte dans la feuille de route du ministère de l’Inté...

À la dernière phrase de l’alinéa 165, après le mot : « handicap » insérer les mots : « et aux victimes de violences dans les couples de même sexe ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tenir compte dans la feuille de route du ministère de l’Intérieur de la recommandation du groupe « violences intrafamiliales » piloté pa...

Compléter l’alinéa 168 par la phrase suivante : « La plateforme arrêtonslesviolences.gouv.fr veille, par son contenu et sa communication auprès du grand public, à s’adresser à toutes les victimes, indépendamment de leur sexe et de leur orientation sexuelle. » Exposé sommaire : La plateforme « Arrêtons les Violences » sur internet n’est pas a...

À l’avant‑dernière phrase du second alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, le mot : « deux », est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de sanctionner de manière plus adaptée et cohérente les contrevenants qui ne seraient pas coopératifs lors d’un relevé d’identité. Une peine de trois...

I. – À la première phrase de l’alinéa 208, après le mot : « municipales » insérer les mots : « et aux gardes champêtres » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « municipales », insérer les mots : « et les gardes champêtres ». III. – En conséquence, à l’alinéa 209, après le mot : « municipales », insé...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À la fin du premier alinéa de l’article 312‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les visas de long séjour peuvent avoir une durée ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 113 par les mots : « implantées grâce à des créations nettes d’emplois venant renforcer des brigades déjà existantes, sans déplacements d’effectifs ». II. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots : « et d’intervenir plus rapidement dans les milieux ruraux, sur d...

Compléter l’article 40‑1 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des conditions prévues au premier alinéa du présent article, lorsque les faits portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 ont été commis par l’une des personnes visées à l’article 132‑80 du Code pénal, le procureur de ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : L’auteur de l’amendement propose d’allonger la limite des dépôts de plaintes de 48h à 72h après constatation d'une infraction liée à une cyberattaque. Il s'agit ici d’éviter, non seulement cet effet « double peine », pour les petites entrep...

Après l’alinéa 397, insérer l’alinéa suivant : « – Une gestion nationale des formations des policiers municipaux sera créée, qui inclura au sein de la formation l’aptitude et l’entrainement à l’armement ; » Exposé sommaire : L'amendement propose de mettre en place une gestion nationale des attribution de places des policiers municipaux dans ...