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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 81 (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2022 par : M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin du premier alinéa de l’article 312‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les visas de long séjour peuvent avoir une durée de validité qui n'excède pas deux ans, contre un an actuellement.
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