Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 84 (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2022 par : M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Boucard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Forissier, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Minot, M. Pauget, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bony, M. Neuder, M. Nury, Mme Serre.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quarante-huit »,
le mot :
« soixante-douze ».
Exposé sommaire :
L’auteur de l’amendement propose d’allonger la limite des dépôts de plaintes de 48h à 72h après constatation d'une infraction liée à une cyberattaque.
Il s'agit ici d’éviter, non seulement cet effet « double peine », pour les petites entreprises ou les entreprises rurales, victimes d’une attaque, qui n'aurait pas la possibilité d’être remboursées par l’assureur, parce qu'elles n’auraient pas été en mesure de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie dans les temps, à cause d’une constatation tardive, d'une absence durable sur le lieu de travail, de congés ou toutes autres raisons pratiques.
Tel est l'objet de ce présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.