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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 74 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2022 par : M. Raphaël Gérard, Mme Riotton, M. Mendes, Mme Chassaniol, M. Alauzet, Mme Klinkert, Mme Spillebout, Mme Colboc, Mme Delpech, Mme Rilhac, M. Valence.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 6 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »
insérer les mots :
« victimes de violences commises au sein d’un couple de même sexe ou ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de traduire une des recommandations issues des groupes de travail du Grenelle des violences conjugales en 2019 visant à améliorer la prise en charge des victimes de violences au sein des couples LGBT+, en leur permettant, dès que cela est possible, d’être prises en charge par un officier de liaison spécialement formé à l’accueil des personnes LGBT+.
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