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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 77 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2022 par : M. Raphaël Gérard, Mme Riotton, Mme Klinkert, Mme Spillebout, M. Mendes, Mme Delpech, Mme Rilhac, M. Valence.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 165, après le mot :
« handicap »
insérer les mots :
« et aux victimes de violences dans les couples de même sexe ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de tenir compte dans la feuille de route du ministère de l’Intérieur de la recommandation du groupe « violences intrafamiliales » piloté par le Secrétariat d’Etat en charge de la Protection de l’enfance dans le cadre du Grenelle des violences conjugales en 2019 visant à "améliorer la prise en charge des victimes de violences conjugales au sein des couples LGBT par des actions de sensibilisation du grand public et de formation des forces de l’ordre".
Les violences sexuelles, physiques, psychologiques peuvent intervenir dans toutes les figurations de couple, indépendamment du sexe ou de l’orientation sexuelle de la victime.
Pour autant, les dispositifs de prise en charge ne sont pas toujours adaptés pour accueillir la parole des victimes de ces violences. De nombreux témoignages recueillis dans le cadre du Grenelle des violences conjugales ont mis en avant une tendance par les forces de l'ordre à la minimisation ou au déni de ces violences qui ne sont pas conformes aux schémas de représentation traditionnels.
Des initiatives associatives existent pour sensibiliser les forces de l'ordre et le grand public à la réalité de ces violences. Ces initiatives doivent être renforcées et amplifiées par le ministère de l'intérieur dans le cadre de sa feuille de route.
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