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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 73 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2022 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Après l'article 14 (consulter les débats)
Après l’article 495‑24‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495‑24‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 495‑24‑1‑1. – Pour l’application de la présente section, lorsque le contrevenant a communiqué, volontairement ou involontairement, une adresse erronée à l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, cet agent peut demander la communication à l’administration fiscale des informations ou données strictement nécessaires à l’identification de sa véritable adresse.
« Les informations et les données ainsi recueillies par l’agent et les traitements qui en résultent ne peuvent être ultérieurement utilisées à d’autres fins.
« Les conditions de mise en œuvre des échanges respectent des critères de sécurité, de traçabilité et de confidentialité afin de garantir leur fiabilité.
« L’agent verbalisateur ne peut se voir opposer par l’administration un secret professionnel ou fiscal dès lors qu’il se limite à demander la communication des informations liées à l’identité et à l’adresse du contrevenant dans le cadre de l’exercice de ses missions légales pour lesquelles il est habilité à avoir connaissance des données ainsi échangées.
« Un décret en Conseil d’État, pris après un avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés rendu public, détermine les conditions d’application du présent article notamment s’agissant du périmètre des données communiquées et de la durée et des modalités de leur conservation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une piste d’amélioration du dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) afin de rendre effectif le paiement par les contrevenants.
Il existe des cas où l’amende n’est payée qu’après un laps de temps relativement long voire jamais lorsque le contrevenant a communiqué à l’agent verbalisateur une adresse erronée, que cette communication ait été faite sciemment ou par erreur.
Afin de pouvoir identifier l’adresse réelle du contrevenant il est proposé de permettre à l’agent ou à son service de demander la communication à l’administration fiscale des informations strictement liées à l’identification du lieu de résidence du contrevenant sans que ces informations puissent donner lieu à une autre utilisation. Sans être la solution clef, cette communication permettrait de pallier certaines failles du dispositif de l’AFD.
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