Recherche d'amendements

Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : L'élection donne au maire et à ses adjoints le statut d'OPJ. Certains élus locaux épro...

Après l’alinéa 324, insérer l’alinéa suivant : « Les réserves communales doivent être développées en partenariat étroit avec l’État. Les compétences des réservistes seront améliorées par le concours de spécialistes. Les risques d’inondations, d’effondrements de carrières, d’accidents de la route impliquant un déversement de produits toxiques, ...

Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant : « – renforcer les relations avec les élus locaux pour avoir un relais des décisions de la préfecture dans les communications communales. » Exposé sommaire : L'amendement vise à inciter les préfectures à s'appuyer sur les communes pour renforcer leurs communications. Les décisions des préfecture...

Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant : « – Le concours de la police municipale aura lieu chaque année. » Exposé sommaire : L'amendement propose de mettre en place un concours annuel de la Police Municipale. Actuellement, le concours de la Police Municipale a lieu tous les deux ans. Face à la montée de la demande de policiers municip...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I ter. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par un mineur âgé de treize ans au moins, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte par le versement d’...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° du présent article, et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa, cette habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. » » Exposé sommaire : La refonte ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° du présent article, et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa, cette habilitation et la compétence d’officier de police judiciaire qui en émane, sont valables sur l’ens...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 227‑17, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou de faire preuve de complaisance à l’égard des délits ou des crimes qu’il aurait commis ». Exposé sommaire : Les parents sont civilement responsables de leurs enfants, mais bien que nul ne soit res...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I ter. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par un mineur âgé de seize ans au moins, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte par le versement d’u...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par un mineur âgé de seize ans au moins, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte par le ver...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « « 2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire ; « « 3° Les directeurs de police municipale...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « « 2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire ; « « 3° Les directeurs de police municipale...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « À titre expérimental, pendant la seule durée nécessaire à la sécurisation de la coupe du monde de rugby qui se déroulera en France en 2023 ainsi que durant celle des Jeux olympiques de Paris 2024 et aux seules fins de prévenir la menace terroriste et le risque de manifestation sportive violente,...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « À titre expérimental, pendant la seule durée nécessaire à la sécurisation de la coupe du monde de rugby qui se déroulera en France en 2023 ainsi que durant celle des Jeux olympiques de Paris 2024 et aux seules fins de prévenir la menace terroriste, le Gouvernement et le Parlement pourraient auto...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « À titre expérimental, pendant la seule durée nécessaire à la sécurisation de la coupe du monde de rugby qui se déroulera en France en 2023 ainsi que durant celle des Jeux olympiques de Paris 2024 et aux seules fins de prévenir la menace terroriste, le Gouvernement et le Parlement pourraient auto...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le second alinéa du 4° du I de l’article 14 de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « probatoire », sont insérés les mots : « payant d’un montant de 750 eu...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le second alinéa du 4° du I de l’article 14 de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « probatoire », sont insérés les mots : « payant d’un montant de 300 euros »...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du second alinéa du 4° du I de l’article 14 de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, après le mot : « probatoire » , sont insérés les mots : « payant d’un montant de 300 euros ». II. – Compléter cet article par le...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – À la première phrase du second alinéa du 4° du I de l’article 14 de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, après le mot : « probatoire », est inséré le mot : « payant ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« X. – ...