Recherche d'amendements

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « Humanité et respect des conventions internationales seront au cœur de la mission du ministère pour ces cinq prochaines années. « La rétention administrative des enfants et les tests osseux visant à déterminer la minorité seront interdits. « La France a été condamnée à neuf reprises par ...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne peut être imposée à la victime » les mots : « est une option à laquelle la victime doit consentir expressément ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la plainte en ligne fasse l'objet d'une acceptation expresse de la victime. Ils soulignent que la Défenseure des...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La consultation des fichiers du présent alinéa est également ouverte aux agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du présent code. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

Après l’alinéa 138, insérer l’alinéa suivant : « La réserve opérationnelle de deuxième niveau de la gendarmerie nationale RO2 ou RO21 sera régulièrement convoquée et dotée d’une doctrine d’emploi assortie, au besoin, d’équipements supplémentaires. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition du rapport d’information sur les rés...

Après l’alinéa 183, insérer l’alinéa suivant : « Il conviendra de protéger l’agent mis en cause lorsqu’il a dénoncé les faits de discriminations qui ont conduit à l’ouverture de l’enquête, en prenant systématiquement en compte cette dénonciation, tant dans la décision d’engager les poursuites que dans le quantum des peines. » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 138, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport annuel destiné au Parlement sur l’état des réserves militaires et civiles de défense et de sécurité sera enrichi avec des données comparables permettant de suivre l’évolution des objectifs fixés aux réserves. Le rapport devra respecter un modèle normé qui permette de suivre, dans la d...

L’article 375-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge des enfants estime que les droits du mineur ne sont pas suffisamment garantis dans le cadre de la procédure en assistance éducative, il demande au bâtonnier à ce qu’un avocat formé et spécialisé dans la défense des mineurs lui soit désigné d’office. » Ex...

Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant : « Après chaque dépôt de plainte issu de la procédure dématérialisée, un agent de police judicaire sera obligatoirement chargé de prendre attache avec la victime à l’expiration d’un délai de trois mois après le dépôt de plainte. Ce délai correspondant à celui auquel est soumis l’examen de la plaint...

Après l’alinéa 148, insérer les trois alinéas suivants : « En outre, la création d’une véritable police de proximité permettra de rétablir et d’assurer un lien de qualité entre police et population. « Cette police de proximité reposera sur une action territorialisée. Les agents de police de proximité recevront une formation spécialisée délivr...

Après l’alinéa 201, insérer les trois alinéas suivants : « Un délai maximal de traitement des signalements par l’inspection générale de la police nationale de trois mois sera instauré, avec obligation de suivi. « Afin de garantir son indépendance, l’inspection générale de la police nationale sera dotée du statut d’autorité administrative indé...

Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Contact tactique en cas de comportements portant atteinte à la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route « Art. L. 436‑1 – Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insig...