Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 698 (Retiré avant séance)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Odoul.
Après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« 1° bis Au I de l’article L. 236‑1, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 » »
Exposé sommaire :
Cet augmenter vise à augmenter le quantum des peines pour les auteurs de rodéos motorisés sauvages.
Bien souvent, cet acte est délibérément effectué dans le but de nuire à la tranquillité et la sécurité publiques, les peines doivent donc être alourdies en conséquence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.