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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 694 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« Après chaque dépôt de plainte issu de la procédure dématérialisée, un agent de police judicaire sera obligatoirement chargé de prendre attache avec la victime à l’expiration d’un délai de trois mois après le dépôt de plainte. Ce délai correspondant à celui auquel est soumis l’examen de la plainte simple par le ministère public prévu à l’article 85 du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire :
Si la dématérialisation représente une avancée à saluer dans le traitement des procédures, elle ne doit pas servir de prétexte à la déshumanisation. le lien entre police et population ne peut être uniquement virtuel.
Si les alinéas 45 et 46 garantissent bien un accompagnement humain pour les téléprocédures, elle restreint celui-ci aux populations les plus fragiles. Celles-ci doivent évidemment être aidées en priorité, mais un contact humain est nécessaire pour toutes et tous.
Ainsi, cet amendement propose d’introduire un suivi de plainte automatique et obligatoire par un agent de police judiciaire dès lors que le délai de trois mois est expiré après le dépôt de la plainte.
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