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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 vise à permettre la prise de plainte et de déposition par visioconférence. Il s’agit de faciliter le dépôt de plainte qui n’implique pas, par visioconférence, de déplacement au sein d’un commissariat. Si, a priori, la possibilité de porter plainte en ligne, en particulier s’agissant des a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 9 qui tend à ouvrir la possibilité aux policiers et gendarmes de présenter l'examen d'officier de police judiciaire dès la fin de leur formation initiale afin de répondre au manque d’attractivité de la profession. L’étude d’impact fait état ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 tend à créer une catégorie de personnels administratifs dédiés au respect du formalisme procédural des enquêtes. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 10, dont la justification est, une nouvelle fois l’insuffisance des effectifs de police, du fait notamment des diff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 tend à supprimer, dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de fragrance, l'obligation actuellement faite aux services en charge de l'enquête de procéder à une réquisition judiciaire pour solliciter les agents de police technique et scientifique afin qu'ils effectuent des investigations ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 12 qui vise à prévenir la nullité de certains actes d’enquête au motif de l’absence de mention expresse, au procès-verbal, que l’agent qui a consulté un fichier était bien habilité à le faire. Cet article entend ainsi diminuer les exi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 13 qui vise à étendre le champ d’application des autorisations par voie d’instructions générales délivrées par le procureur de la République aux officiers ou agents de police judiciaire à de nouveaux types de réquisitions limitativemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 13 bis qui vise à étendre les prérogatives des agents de police judiciaire. Cet article s’inscrit dans la droite ligne de la volonté du Gouvernement d’étendre les prérogatives des agents et officiers de police judiciaire afin d’ « all...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la procédure d’amende forfaitaire qui déroge à plusieurs principes du droit pénal et de la procédure pénale, tels que le droit au respect de la présomption d’innocence, le principe du contradictoire et les droits de la défense, le principe d’individualisatio...

Rédiger ainsi l’alinéa 139 : « Les heures supplémentaires pourront faire l’objet d’une compensation financière ou de récupérations, au choix des policiers. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'alinéa 139 du rapport qui entend "privilégier" la compensation financière des heures supplémentaires plutôt que le retour ...

Après l’alinéa 372, insérer l’alinéa suivant : « Il conviendra de renforcer, à l’occasion de l’allongement de la durée de scolarité des gardiens de la paix, la formation qui leur est dispensée sur le thème des discriminations. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous recommandons d'insérer la proposition n° 18 du rapport Vigouroux : Renf...

Supprimer les alinéas 144 à 148. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.3.2. "La police nationale réformera son organisation pour un pilotage de proximité plus efficace". Ces alinéas annoncent la réforme territoriale de la police qui propose de placer tous les services de police à l’échelle...

Après l’alinéa 403, insérer l’alinéa suivant : « Les policiers et gendarmes seront systématiquement et régulièrement formés à la prise en charge des victimes mineures. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l’Intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associations. » Exposé sommaire : L’écoute et...

Supprimer les alinéas 206 à 212. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée 2.8. « Mieux piloter le continuum de sécurité », de l'alinéa 206 à 211. Cette section s'inscrit dans la droite ligne de la loi du 25 mai 2021, dite "sécurité globale" à laquelle les rédacteurs de cet amend...

Supprimer l'alinéa 212. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent au développement de la vidéo-protection qui favorise une surveillance systématique à grande échelle, c'est-à-dire une surveillance de masse, qui présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. La CNIL, dans son avis du 26 janvi...

Compléter l’alinéa 114 par les mots : « consultés après un premier choix d’emplacements possibles effectué par la direction générale de la gendarmerie nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le premier choix d’implantations possible des 200 nouvelles brigades de gendarmerie s’effectue par la gendarmerie elle-même (s...

Supprimer les alinéas 349 et 350. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer dans le rapport annexé la sous-section 3.3. intitulée: "Renforcer notre réponse opérationnelle face à la subversion violente". Ils contestent la doctrine du maintien de l'ordre portée dans ces alinéas. Les auteurs de cet amendement rappelle...

Après l’alinéa 349, insérer les cinq alinéas suivants : « Afin de restaurer la relation de confiance entre les forces de l’ordre et la population, il apparaît nécessaire de mener une réflexion sur la stratégie du maintien de l’ordre dans une logique de pacification, d’apaisement des tensions afin de garantir un strict équilibre entre la protec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 4 bis qui procède à l’élargissement des actes d’enquête sous pseudonyme. En effet, cet article, introduit au Sénat, complète la liste des actes que les enquêteurs seraient autorisés à accomplir, avec l’autorisation du procureur de la Républi...

Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits de discrimination le justifient, il conviendra de mieux utiliser les mesures de suspension administrative dans l’attente du prononcé de la sanction et accompagner les sanctions prises par des mesures administratives adéquates y compris de mutation dans l’intérêt du service. » ...

Après l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 511‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑1-1. – L’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat. » Exposé sommaire : Un mineur peut être amené à être auditionné dans diverses procédures le concernant, tant du fait de sa qualité de victime (p...