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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La consultation des fichiers du présent alinéa est également ouverte aux agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer, aux agents de police municipale, un accès aux fichiers de police. Cela permettra une...

Après l’alinéa 354, insérer les deux alinéas suivants : « Le lendemain de chaque manifestation durant laquelle les forces de l’ordre ont fait usage de leurs armes, le traitement relatif au suivi de l’usage des armes (TSUA) sera rendu accessible au public. « Le Gouvernement devra en outre remettre au Parlement un rapport détaillé et documenté ...

Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant : « Il sera précisé, par voie de circulaire publique « Manuel des contrôles d’identité » élaborée après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, les conditions de réalisation des contrôles d’identité de façon à veiller à ce qu’ils respectent les principes généraux définis dans le code de ...

Après l’alinéa 354, insérer l’alinéa suivant : « L’usage des lanceurs de balles de défense (LBD) dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre sera immédiatement interdit. » Exposé sommaire : Pendant le mouvement des Gilets jaunes, entre 2018 et 2020, 13.000 tirs de lanceurs de balles de défense (LBD) ont été tirés et 25 personnes ont pe...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de recueillir plus facilement les plaintes des femmes victimes de violences conjugales en territoire rural. Exposé sommaire : En France, trois quarts des bassins de vie sont ruraux, ils représentent env...

Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant : « Il conviendra de veiller à une meilleure implication des parquets dans la réalisation des contrôles et dans le suivi de leurs résultats, notamment par l’exigence d’un recensement de ceux-ci et d’un compte-rendu systématique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous recommandons d'insérer l...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant : « À ce titre, il faudra évaluer la possibilité pour les élus locaux d’assister ponctuellement aux contrôles en qualité d’observateurs. » Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous recommandons d'insérer la Proposition n° 54 du rapport Vigouroux: Prévoir la possibilité pour les élus loc...

L’État peut, à titre expérimental, et pour une durée de cinq ans, mettre en place des brigades de gendarmes et des brigades de policiers mobiles ayant pour objectif de recueillir les plaintes des victimes de violences conjugales en territoire rural, dans des zones déterminées par décret. Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent so...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2024 un rapport procédant à l’évaluation de la protection des collectivités locales en matière de cybersécurité et de leur vulnérabilité aux intrusions numériques. Cette évaluation porte notamment sur les améliorations à apporter pour les protéger. Exposé sommaire : Le présen...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 143, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : L’année-covid 2021 ne saurait être prise comme point de référence en matière de présence des forces de l’ordre sur le terrain. Il est plus pertinent de se baser sur l’année 2019 qui n’a pas connu d’épisode de confinement.

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 157. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation des robots d’accueil. Leur utilisation ne saurait en aucun cas remplacer le contact humain. L’utilisation de robots ne permettra pas un accueil juste des personnes. Elle risque d’éloigner nos concitoyens d’un lieu où ils doiv...

I. – Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « au plus tard quarante-huit heures après la constatation de l’infraction ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que l’ouverture au droit de versement d’une somme en application d’une clause assurantielle ne soit pas subordonnée aux modalités de dépôt d’une pré-plainte. ...

Après l’alinéa 403, insérer l’alinéa suivant : « Les commissariats de polices et les gendarmeries notamment dans les territoires ruraux comprennent automatiquement des intervenants sociaux. » Exposé sommaire : La délégation aux droits des femmes du Sénat dans le cadre du rapport d’information Femme en ruralité mettait en avant la nécessité d...

Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant : « Les maires seront tenus informés annuellement des effectifs déployés sur leur territoire et des critères objectivés conduisant à la répartition des forces de l’ordre sur le territoire national. » Exposé sommaire : Les maires doivent être informés chaque année de l’état des effectifs de force d...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quarante huit heures », les mots : « une semaine ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous proposons d'étendre le délai pour le dépôt de plainte après la constatation de l'infraction auquel est conditionné le versement d'une somme d'indémnité aux victimes de rançongiciels. Le délai fixé ...

À l’alinéa 158, après le mot : « justice », insérer les mots : « et présentées dans un rapport présenté au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 158 en précisant la manière dont les propositions émises par le ministère de la justice dont il fait ...

Après l’alinéa 171, insérer l’alinéa suivant : « Les commissariats de polices et les gendarmeries comprennent automatiquement des brigades spécialisées dans la lutte contre les violences conjugales, sexuelles et sexistes. » Exposé sommaire : En 2019, environ 219 000 femmes ont été victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part d’...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « Acquérir », insérer les mots : « ou conserver ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ou de la transmission » les mots : « , de la transmission ou de la conservation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la légalité tou...