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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436

Amendement N° 691 (Retiré)

Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Après l’alinéa 183, insérer l’alinéa suivant :

« Il conviendra de protéger l’agent mis en cause lorsqu’il a dénoncé les faits de discriminations qui ont conduit à l’ouverture de l’enquête, en prenant systématiquement en compte cette dénonciation, tant dans la décision d’engager les poursuites que dans le quantum des peines. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous recommandons d'insérer la proposition n° 42 du rapport Vigouroux : Protéger l’agent mis en cause alors qu’il a dénoncé les faits de discriminations qui ont conduit à l’ouverture de l’enquête, en prenant systématiquement en compte cette dénonciation, tant dans la décision d’engager les poursuites que dans le quantum des peines.

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