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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 689 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Vuilletet, Mme Chandler.
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La consultation des fichiers du présent alinéa est également ouverte aux agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du présent code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer, aux agents de police municipale, un accès aux fichiers de police. Cela permettra une meilleure efficacité d’une police municipale non tributaire de la police nationale.
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