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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 696 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 201, insérer les trois alinéas suivants :
« Un délai maximal de traitement des signalements par l’inspection générale de la police nationale de trois mois sera instauré, avec obligation de suivi.
« Afin de garantir son indépendance, l’inspection générale de la police nationale sera dotée du statut d’autorité administrative indépendante.
« L’IGPN devra obligatoirement avoir à sa tête un magistrat ou une magistrate de profession. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir l'efficacité et l'autonomie de l'IGPN, qui a été sévèrement critiqué ces dernières années.
Une enquête de France 2 diffusée en juin 2020 avait démontré le manque d'indépendance de la "police des polices", dont le directeur est nommé et révocable à tout moment par le ministre de l'Intérieur : "son salaire est payé par le ministère, sa prime est décidée par le directeur général de l’administration, l’affectation des agents choisie par le directeur général de la police nationale", d'après Sebastian Roché, politologue et directeur de recherche au CNRS.
Ainsi, aucun audit ne peut être réalisé pr l'IGPN sans demande explicite du cabinet du ministre, du directeur général de ministère de l'Intérieur ou du ministre lui-même.
A titre d'exemple, l'IGPN n'est pratiquement jamais saisie pour un policier ne portant pas son RIO de manière visible, ce qui est théoriquement obligatoire afin qu'il puisse être identifié.
Cet amendement propose donc de garantir une indépendance totale de l'IGPN en la détachant du ministère de l'Intérieur et en lui dotant le statut d'AAI avec un magistrat à sa tête afin d'assurer une meilleure coordination entre la justice et la police lors des enqûetes.
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