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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 695 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 148, insérer les trois alinéas suivants :
« En outre, la création d’une véritable police de proximité permettra de rétablir et d’assurer un lien de qualité entre police et population.
« Cette police de proximité reposera sur une action territorialisée. Les agents de police de proximité recevront une formation spécialisée délivrée par la police nationale. La composition des brigades de police de proximité sera adaptée à la situation du territoire dans lequel elle seront amenées à opérer et ses agents devront connaître les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des territoires auxquels ils seront affectés.
« Elle aura pour objectif de créer les conditions d’une véritable tranquillité publique à l’échelle des quartiers. Tout en contribuant à améliorer le cadre de vie de ces territoires, elle privilégiera une approche préventive plutôt que réactive et proposera un service proactif en matière de prévention et de dissuasion. »
Exposé sommaire :
Instaurée en 1998 par Lionel Jospin et supprimée en 2003 par Nicolas Sarkozy, la police de proximité avait permis de rapprocher la police de la population, de mieux mailler le territoire et d'établir un dialogue plus facile entre policiers et administrés, notamment dans les quartiers populaires.
Son démantèlement à partir de 2003 a marqué un recul dans l'efficacité du maintien de l'ordre dans les quartiers prioritaires. Quant à la police de sécurité du quotidien (PSQ) lancée en 2018 par Gérard Collomb, présentée alors comme une résurgence de la police de proximité, elle n'a pas tenu ses promesses et n'a pas été construite dans le même esprit que ne l'avait été la police de proximité.
Dans un avis du 11 février 2021, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) propose ainsi de rétablir une authentique police de proximité. D'après la CNCDH, pour prévenir les incivilités et la petite délinquance, l'instauration d'un climat de confiance entre policiers et jeunes de quartiers populaires serait beaucoup plus efficace qu'une approche uniquement répressive basée sur les contrôle d'identité répétés, notamment sur le long terme.
La France se situe aujourd'hui dans le derniers tiers des Etats de l'Union européenne en matière de niveau de confiance de la population à l'égard de sa police. Parce que la police est un service public au service de la garantie des droits et libertés des citoyens, l’altération de ses relations avec la population constitue une préoccupation majeure dans un Etat de droit. Rapprocher police et population représente donc un élément clé pour garantir la sécurité de toutes et tous. Ainsi, cet amendement d'appel propose de rétablir une véritable police de proximité qui permettrait d'améliorer le lien entre citoyen et police.
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