Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 688 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne peut être imposée à la victime »
les mots :
« est une option à laquelle la victime doit consentir expressément ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la plainte en ligne fasse l'objet d'une acceptation expresse de la victime.
Ils soulignent que la Défenseure des droits a alerté dans son avis n°22-02 du 3 octobre 2022, comme le fait l'Institution depuis plusieurs années, sur les conséquences négatives engendrées par la dématérialisation et les difficultés d’accueil dans les commissariats et les gendarmeries.
Ils entendent ainsi, par cet amendement, s’assurer que le recours à la plainte par voie de télécommunication audiovisuelle reste une option pour la victime et ne soit pas la réponse apportée aux difficultés d’accueil dans les commissariats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.