Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436

Amendement N° 668 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 29 257 535 1032 )

Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 9 qui tend à ouvrir la possibilité aux policiers et gendarmes de présenter l'examen d'officier de police judiciaire dès la fin de leur formation initiale afin de répondre au manque d’attractivité de la profession.

L’étude d’impact fait état d'un besoin à l’horizon 2023 de 5 000 OPJ en plus des 17 000 disposant actuellement de cette qualité. C’est pour remédier à ce déficit que l’article 9 entend permettre le passage de l’examen d'OPJ dès la fin de la scolarité en école de police ou de gendarmerie.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression de la durée minimale de trois années d’expérience des gendarmes et des policiers pour être habilité en qualité d’OPJ, justifiée pour des raisons de manque d'effectifs.

Ils estiment en effet que la formation initiale et l’expérience de terrain sont toutes deux indispensables pour garantir la qualité des enquêtes.

Les policiers, avocats, magistrats partagent nos doutes sur les conséquences de l’abaissement de l’exigence de la formation des OPJ.

Le Conseil national des barreaux alerte, à cet égard, sur le risque que cette disposition fragilise les procédures et ouvre ainsi la voie à des contestations pour vice de procédure.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.