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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 677 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 144 à 148.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.3.2. "La police nationale réformera son organisation pour un pilotage de proximité plus efficace".
Ces alinéas annoncent la réforme territoriale de la police qui propose de placer tous les services de police à l’échelle du département, dont la police judiciaire (PJ), sous l'autorité d'un seul directeur départemental de la police nationale (DDPN), dépendant du préfet.
Cette réforme suscite une vive contestation dans les rangs des policiers, des avocats et magistrats.
Les enquêteurs de police judiciaire craignent de ne plus être en capacité de porter les investigations au long cours pour démanteler les réseaux criminels, avec une action portée sur le territoire national et à l’international.
Policiers, avocats, magistrats alertent sur une perte d'indépendance de la PJ et un délaissement de la haute technicité de la PJ s’agissant de la lutte contre le crime organisé.
A cet égard, les magistrats des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), dans un communiqué inédit du 14 octobre 2022, ont exprimé leurs inquiétudes à l’égard du projet de réforme qui « n’apparaît pas garantir la préservation des missions de la police judiciaire indispensables à la conduite et à la résolution des affaires de criminalité organisée parmi les plus complexes, graves et sensibles, portant le plus lourdement atteinte au pacte social et aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment en matière de cybercriminalité ».
La CGT Police redoute, pour sa part, dans un communiqué du 3 octobre 2022, une « une remise en cause inacceptable du principe de séparation des pouvoirs mais également une mutualisation des moyens pour ces missions publiques, qui rimera avec dégradation des conditions de travail des personnels de police et des conditions d’accueil des victimes. »
Les syndicats de magistrats alertent également sur le risque de perte d’efficacité de l’action de la police et de la justice, déjà affaiblies par une insuffisance structurelle de moyens. Le Syndicat de la magistrature s’inquiète, en particulier de « la déconstruction de la « filière investigation » afin d’atteindre l’un des objectifs de la LOPMI, tendant à favoriser la filière sécurité publique pour une plus forte présence policière dans l’espace public. »
Cet amendement vise ainsi à supprimer la réforme de la police judiciaire prévue par ces alinéas du rapport annexé.
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