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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 680 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 212.
Exposé sommaire :
Les rédacteurs de cet amendement s'opposent au développement de la vidéo-protection qui favorise une surveillance systématique à grande échelle, c'est-à-dire une surveillance de masse, qui présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.
La CNIL, dans son avis du 26 janvier 2021, rappelle les dangers que revêt la généralisation de la vidéosurveillance. À ce titre, elle « regrette (…) que l’efficacité de ces systèmes au regard des objectifs légitimes d’ordre et de sécurité publics n’ait jamais été rigoureusement évaluée de façon globale, et estime dès lors qu’un dispositif d’évaluation indépendant de la pertinence et de l’efficacité de ces systèmes est plus que jamais nécessaire, compte tenu des risques d’atteinte aux libertés individuelles ».
La Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ont également établi que les libertés fondamentales étaient menacées par le développement des outils de surveillance de masse, dans la mesure où ils favorisent un recours démultiplié à la captation d’images, qui conduit les populations à « s’autocensurer ».
Les auteurs de cet amendement proposent donc la suppression de l'alinéa 195 du rapport annexé.
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