Amendement N° 686 (Irrecevable)

Un mineur peut être amené à être auditionné dans diverses procédures le concernant, tant du fait de sa qualité de victime (procédures pénales) qu’en raison de son intérêt propre (procédures familiales et d’assistance éducative). Ainsi, il est disposé à l’article 388-1 du code civil que le mineur capable de discernement peut être auditionné à la demande du juge ou à sa demande, seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Lorsqu’il est victime, l’article 706-53 du code de procédure pénale dispose qu’il peut être auditionné à tous les stades de la procédure, et accompagné à sa demande par son représentant légal, par la personne majeure de son choix ou par un représentant d’une association conventionnée d’aide aux victimes.

Ce droit de l’enfant à être accompagné au cours de son audition est très rarement porté à sa connaissance et trop souvent négligé par les professionnels de justice en charge des procédures.

Afin de faire respecter le droit du mineur à être assisté au cours de son audition et d’assurer une effectivité de sa défense, il est impératif qu’un avocat soit désigné automatiquement à un mineur devant être confronté à des procédures policières et/ou judiciaires, et de permettre la pérennité de cet avocat auprès du mineur à toutes les étapes des procédures le concernant, qu’elles soient de natures civiles et/ ou pénales.

Aussi, cet amendement prévoit d’ériger en principe législatif que l’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat. L’avocat de l’enfant doit être spécialement formé.