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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 678 rectifié (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Pochon, Mme Garin, M. Lucas, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 403, insérer l’alinéa suivant :
« Les policiers et gendarmes seront systématiquement et régulièrement formés à la prise en charge des victimes mineures. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l’Intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associations. »
Exposé sommaire :
L’écoute et le respect de la parole de l’enfant sont les fondements d’une affaire judiciaire dans lequel l’enfant est associé. Pourtant, la justice française manque d’experts judiciaires spécialisés dans le recueil de la parole de l’enfant.
Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des mineurs victimes notamment en prévoyant que les policiers et les gendarmes soient systématiquement et régulièrement formés à la prise en charge des victimes mineures. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l’Intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associations. »
En France, 70 % des plaintes déposées pour des violences sexuelles infligées à des enfants sont classées sans suite par le Procureur de la République (chiffre du CIVIISE), dans la majorité des cas pour les motifs suivants : « absence d’infraction » ou « infraction insuffisamment caractérisée pour engager des poursuites ». Ce manque de caractérisation est notamment dû à une mauvaise prise en compte de la parole de l’enfant. Les enfants, notamment lorsqu’ils sont jeunes, ont un champ lexical bien spécifique et utilisent des termes parfois flous ou imagés. Former les professionnels en contact avec l’enfant permettra de le mettre en confiance, de s’adapter à son champ lexical et donc de recueillir une plus grande et meilleure quantité d’information de sa part.
Comme l'indique, innocence en danger, les experts, notamment les pédopsychiatres et pédopsychologues, qui interviennent auprès des tribunaux dans les affaires relatives à la protection de l’enfance n’ont pas l’obligation d’être formés au recueil de cette parole.
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