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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° 8 (Sort indéfini)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Après l'article 1er
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’augmentation artificielle du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les entreprises et pour l’emploi.
Exposé sommaire :
En moyenne, les salariés payés au SMIC représentent en 2016, 10,6% des salariés. La proportion est de 24% dans les TPE jusqu’à 9 salariés, contre 4,7% dans les grandes entreprises.. Les plus pénalisées par la hausse du SMIC seraient donc les PME et TPE, qui pourraient limiter les embauches. Cette augmentation du coût du travail risquerait de plus d’amoindrir encore la compétitivité des sociétés françaises. Le présent amendement propose d’évaluer ces différentes conséquences.
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