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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° 13 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Après l'article 1er
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids des charges sur le niveau des rémunérations chez les indépendants.
Exposé sommaire :
La France est la championne d’Europe et vice-championne du monde des prélèvements obligatoires. En 2022, le montant des charges salariales s'élève à 22 % du salaire brut, soit 28 % du salaire net. Le montant des charges patronales s'élève entre 25 et 42 % du salaire brut, soit 54 % du salaire net. Afin que des mesures d’amélioration puissent être mises en place dans chaque secteur économique, cet amendement propose d’évaluer le poids des charges sur le niveau des rémunérations chez les indépendants.
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