Amendement N° AS26 (Rejeté)

Cet amendement vise à abroger les dispositions relatives au groupe d’experts chargé de rendre un rapport annuel sur l’évolution du salaire minimum de croissance (SMIC) et qui sert de base aux discussions au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).

Quelle que soit la conjoncture, les conclusions de ce groupe d’experts restent inchangées : ils s’opposent à tout « coup de pouce » au SMIC.

De l’avis des syndicats auditionnés dans le cadre de la préparation de l’examen de la proposition de loi, ce rapport annuel permet au Gouvernement de justifier son refus de toute augmentation significative du SMIC. Il esquisse également des réformes de plus long terme puisque le groupe d’experts propose même, dans ses derniers rapports, de remettre en cause les règles d’indexation du SMIC, qui constituent pourtant une garantie minimale, quoi qu’insuffisante, du pouvoir d’achat des salariés les moins bien rémunérés.

La réforme des règles de composition du groupe d’experts se pose, puisque le Gouvernement y nomme librement des membres dont il connait la proximité idéologique avec les positions qu’il défend. Mais c’est l’existence même de cette instance qui est en question, puisqu’elle remet en cause à la fois la responsabilité politique du Gouvernement en matière de fixation du SMIC et le rôle de concertation, légitime et nécessaire, avec les syndicats.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de mettre fin à cette instance conservatrice qui s’apparente à un verrou à tout coup de pouce au SMIC.