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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° 14 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Après l'article 1er
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution des marges des entreprises dans la crise et sur leur capacité réelle à augmenter les salaires.
Exposé sommaire :
En moyenne, les salariés payés au SMIC représentent, en 2016, 10,6% des salariés. La proportion est de 24% dans les TPE jusqu’à 9 salariés, contre 4,7% dans les grandes entreprises.. Les plus pénalisées par la hausse du SMIC seraient donc les PME et TPE, qui pourraient limiter les embauches.
Cet amendement vise donc à évaluer l'évolution du taux de marge des entreprises et leur capacité réelle à augmenter les salaires.
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