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Publié le 12 novembre 2022 par : Mme Berete, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Le Gac, M. Alauzet, Mme Peyron, M. Didier Martin, M. Sertin.
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
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