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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° 5 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Sitzenstuhl.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« péréquation inter-entreprises »
les mots :
« racket fiscal des entrepreneurs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à dénoncer la volonté de matraquage fiscal des entreprises de France des auteurs du texte.
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