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À l’alinéa 14, après le mot : « moyenne » insérer les mots : « définie par décret ». Exposé sommaire : Qu'est-ce qu'une consommation moyenne d'un ménage abonné ? Qui le définit ? Il convient de le préciser. Il est proposé ici qu'elle soit définie par décret.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 1° entre en vigueur au plus tard au 1^er janvier 2027. » Exposé sommaire : La mise en place et l’installation d’équipements de distribution gratuite d’eau potable ne peut pas se faire en un jour. Les collectivités territoriales ont besoin de temps pour anticiper les travaux et...

Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Cette tarification progressive ne concerne que l’eau consommée. » Exposé sommaire : L'eau n'est pas utilisée pour toutes les activités de la même manière. Pour comprendre les enjeux de l'eau, il convient de distinguer : - Les eaux prélevées qui sont utilisées dans le c...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’abus, de dégradation ou de sécheresse, les collectivités locales peuvent rationner l’accès aux équipements de distribution gratuite d’eau potable suivant des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l’équité quant à l’accès à ce service public. Il e...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport proposant un plan d’actions pour améliorer le rendement des réseaux, réduire les fuites et aider les services d’eau et d’assainissement à financer leurs investissements dans ce domaine. Exposé sommaire : Le rendement moyen du réseau est ...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « physiques » insérer les mots : « ou lorsque la personne est propriétaire d’une piscine individuelle ». Exposé sommaire : Alors que la France a connu un été rythmé par la sécheresse, les feux à répétition ; il semble nécessaire de réfléchir à un nouveau mode de consommation et d’utilisatio...

I. – Après le mot : « tranche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « de cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 0 %. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « leurs groupements ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « habitants », insérer les mots : « ou le cas échéant dans le périmètre de leur établissement public industriel et commercial ». E...

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : « seulement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’alinéa 12 de l’article premier de la présente proposition de loi prévoit une tarification de l’eau différente selon les usages domestiques, associatifs, administratifs et économiques avec une majoration pour les usages économiques ainsi que la création d’un taux marginal supérieur additionnel à la gr...

L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 210‑1. – L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute personne a le droit fondamental et inaliénable d’accéder gratuitement à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité et à un assainissement sûr et propre. » Exposé sommaire : En 2010, le...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services » les mots : « la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ». Exposé sommaire : Dans leur exposé des motifs en commission, les rédacteurs de ce...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans les résidences secondaires de personnes physiques. » Exposé sommaire : Amendement de Repli. Cet amendement prévoit de supprimer la dérogation du calcul devant être fixé sur le volume d’eau réellement consommé pour les résidences secondaires. Cette mesure paraît injuste est non ...

L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 210‑1. – L’eau est un bien commun de l’humanité. Toute personne, y compris les gens du voyage, a le droit fondamental et inaliénable d’accéder gratuitement à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité et à un assainissement sûr et propre. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nos collectivités territoriales traversent actuellement une période difficile en raison de la crise énergétique entrainant une hausse considérable de leurs dépenses. A cela s'ajoutera la suppression définitive de la CVAE pour 2024. Il n'est ni souhaitable, ni responsable de priver nos collectivités ter...

I. – Après la première occurrence du mot : « par » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « par » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. ». III. – En conséquence, complé...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 11 les deux phrases suivantes : « Au 1^er janvier 2025, le seuil de tarification ne peut être inférieur à vingt-cinq litres d’eau par jour pour chaque personne physique. Au 1^er janvier 2027, le seuil de tarification ne peut être inférieur à cinquante litres d’eau par jour pour cha...

Après l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1321‑1‑1. – Tout campement précaire et tout bidonville fait l’objet d’un raccordement au réseau d’eau potable. « Par dérogation à l’article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales, l’eau potable est...

Le I de l’article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute facture d’eau consiste en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné au domicile principal. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un montant c...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » le mot : « groupements ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « des équipements » les mots : « les équipements sanitaires et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ment...