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121 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
10/11/2022 — Amendement N° CD11 au texte N° 325 - Article 1er (Tombe)
M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M...
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « des » le mot : « les ». II. – Compléter le même alinéa par le mot suivant : « suivants : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les équipements de distribution gratuite d'eau potable ne sont que ceux présentés dans les alinéas suivants.
