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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° 26 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Amard.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »
le mot :
« groupements ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« des équipements »
les mots :
« les équipements sanitaires et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« mentionnés aux alinéas suivants ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de clarifier l’alinéa 3 signifiant que les équipements visés sont ceux qui sont cités dans les alinéas suivants. A la demande de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies), les mots « ou leurs groupements » remplacent tous les types de groupements cités (EPCI à fiscalité propre) afin d’inclure l’ensemble des groupements des communes, dont les syndicats. Les EPIC sont également inclus à la demande de la métropole de Lyon. Cette rédaction assure la grande de manœuvre en termes de libre administration des collectivités.
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