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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° 20 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Blairy, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Barthès, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Dans leur exposé des motifs en commission, les rédacteurs de cette proposition de loi appellent le Gouvernement "à lever le gage et à financer leurs mesures par la mise à contribution des sociétés commercialisant des eaux de source et minérales embouteillées". Or l'eau en bouteille représente le seul moyen à court et moyen terme permettant l'approvisionnement en eau potable des habitants Français d'Outre-mer. Il est inenvisageable que la contribution des producteurs d'eau en bouteille se répercutent sur les consommateurs qui en l'occurence sont des usagers contraints. Au contraire, il faut envisager la suppression de l'octroi de mer sur l'eau potable en bouteille en attendant que soit consenti un effort massif de l'Etat en appui des collectivités d'Outre-mer pour y établir un service public de l'eau performant.
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