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Le I de l’article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute facture d’eau consiste en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné au domicile principal. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un montant c...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 11 les deux phrases suivantes : « Au 1^er janvier 2025, le seuil de tarification ne peut être inférieur à vingt-cinq litres d’eau par jour pour chaque personne physique. Au 1^er janvier 2027, le seuil de tarification ne peut être inférieur à cinquante litres d’eau par jour pour ch...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Pour la consommation de référence mentionnée à l’alinéa précédent, l’autorité organisatrice vise l’objectif que le montant de la facture d’eau potable et d’assainissement n’excède pas 3 % des ressources d’un ménage abonné au domicile principal. » Exposé sommaire : Cet amendement de clarification est suggéré par ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des cinquième à avant-dernier alinéas du présent article entrent en vigueur au plus tard au 1^er janvier 2026. » Exposé sommaire : La mise en œuvre de ces dispositions requiert un temps de délai (pour les délibérations, la mise en œuvre et l'information du public). Aus...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « et leurs groupements ». II. – Au même alinéa, insérer après les mots : « 10 000 habitants » les mots : « ou le cas échéant dans le périmètre de leur établissement public industriel et commercial ». Exp...

I. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexis-0 AA. – En application de la directive UE 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et UE 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, la...

Après le mot : « majoré », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « peut s’appliquer aux usages économiques et aux abonnés domestiques en résidences secondaires. Les consommations de confort, de luxe et ostentatoires peuvent faire l’objet d’un taux marginal supérieur additionnel à la grille de tarification progressive mise en œuvre par l’auto...

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « et de l’assainissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La part assainissement de la facture n’est pas concernée par cette proposition de loi. Autant en supprimer la référence.

Compléter cet article, par l’alinéa suivant : « Les dispositions des alinéas précédents sont précisées par décret. » Exposé sommaire : La mise en œuvre d’un tel article suppose des précisions par décret pour différents aspects, mais notamment pour l’application concrète de la gratuité en l’absence de compteurs individuels à chaque logement e...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les communes ou leurs groupements ou le cas échéant leur établissement public industriel et commercial installent et entretiennent les équipements sanitaires et de distribution gratuite d’eau potable suivants. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de clarifier l’alinéa 3 signifiant que les équipements visés s...

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot : « seulement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’adverbe n’apporte pas plus de précisions à la rédaction de l’alinéa.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Sous réserve des conditions de sécurité, de la bonne marche du service public et de sa continuité et à l’exception des établissements scolaires, de santé et médico‑sociaux, les points d’eau potable, les installations sanitaires et les douches dont la gestion est assurée ou a été déléguée par toute autre personne pu...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les communes et leurs groupements ou le cas échéant leur établissement public industriel et commercial chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, installer et gérer des...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport prospectif à cinq ans et à dix ans sur l’état des ressources en eau du point de vue quantitatif et qualitatif pour chaque bassin et chaque sous-bassin ainsi que les enjeux auxquels seront confrontés les services d’eau et d’assainissement...

Après l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1321‑1‑1. – Tout campement précaire et tout bidonville fait l’objet d’un raccordement au réseau d’eau potable. « Par dérogation à l’article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales, l’eau potable est...

L’Office français de la biodiversité publie, en annexe de son rapport annuel portant sur les services publics d’eau et d’assainissement, les grilles tarifaires des services publics d’eau et d’assainissement selon les catégories d’usagers et, le cas échéant, selon les périodes de l’année. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’iden...

L’article L. 2224‑7‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les communes ou leurs groupements ou, le cas échéant, leur établissement public industriel et commercial installent et entretiennent les équipements sanitaires et de distribution gratuite d’eau potable suivants : « 1° Chaque c...

Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Les eaux minérales naturelles, eaux de source, les boissons non alcoolisées autres que les sirops, les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits. » Exposé sommaire : Aussi, cet amendement propose d’augmenter ...