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Proposition de loi N° 325 visant à garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux
Amendement N° 2 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CD6 )
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Bovet, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Barthès, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz.
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Cette tarification progressive ne concerne que l’eau consommée. »
Exposé sommaire :
L'eau n'est pas utilisée pour toutes les activités de la même manière.
Pour comprendre les enjeux de l'eau, il convient de distinguer :
- Les eaux prélevées qui sont utilisées dans le cadre d'une activité puis rendues à la nature après leur utilisation comme pour l'alimentation des canaux de navigation ou le refroidissement des centrales électriques
- Les eaux consommées qui sont prélevées et réellement absorbées par l'activité et qui ne retournent donc pas à la nature comme la consommation d'eau potable
ou l'irrigation agricole
La problématique étant de préserver les ressources disponibles dans la nature, les eaux uniquement prélevées ne devraient pas faire l'objet d'un malus écologique puisque par définition, elles retournent à la nature.
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